Qu’est-ce que le droit d’accès ?

Qu’est-ce que le droit d’accès ?

cdigital | 24 février 2023

Le droit d’accès est le droit pour toute personne concernée d’obtenir du responsable d’un traitement la confirmation que les données la concernant font l’objet d’un traitement ainsi que des informations sur la finalité dudit traitement, les catégories d’informations sur lesquelles il porte et les destinataires auxquelles les informations sont communiquées.


Ce droit permet également à la personne concernée d’obtenir la communication de ces informations, sous une forme écrite, non codée et conforme au contenu du traitement.