Qu’est-ce que le droit d’accès indirect ?

Qu’est-ce que le droit d’accès indirect ?

cdigital | 24 février 2023

Il s’agit d’un régime dérogatoire au droit d’accès direct. En effet, la personne concernée ne dispose pas d’un accès direct aux données la concernant contenues dans un traitement :

• intéressant la sécurité publique ;
• relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;
• ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales.

L’accès à ces données s’effectue selon une procédure visée à l’article 15-1 de la loi n°1.165 par l’intermédiaire d’un membre de la CCIN.