Qu’est-ce que le droit à l’information ?

Qu’est-ce que le droit à l’information ?

cdigital | 24 février 2023

Toute personne a le droit de savoir que des données à caractère personnel la concernant font l’objet d’un traitement et de connaître la finalité de ce traitement. Ce droit à l’information est essentiel car il détermine l’exercice d’autres droits. Il est prévu à l’article 14 de loi n°1.165.

Le droit à l’information fait référence aux informations qui sont fournies à une personne concernée, que les données aient été ou non collectées auprès de cette dernière.

Les informations qui doivent être fournies concernent l’identité du responsable de traitement, la finalité du traitement, les destinataires des informations, ainsi que l’existence du droit d’accès et du droit de rectification aux données personnelles.

Le droit à l’information de la personne concernée est limité dans certains cas (ex : pour des raisons de sécurité publique ou pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales).