Quels traitements sont exclus de la compétence de l’APDP ?

Quels traitements sont exclus de la compétence de l’APDP ?

APDP | 23 janvier 2025

Outre les traitements mis en œuvre par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, sont exclus de la compétence de l’APDP :

• les traitements effectués par les juridictions et le ministère public dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles ainsi que ceux effectués dans le cadre des procédures d’entraide judiciaire internationale ;
• les traitements  intéressant la sûreté de l’Etat et la sécurité nationale.