Quels sont les traitements particuliers soumis obligatoirement à l’autorisation de la Commission ?

Quels sont les traitements particuliers soumis obligatoirement à l’autorisation de la Commission ?

cdigital | 24 février 2023

Les traitements particuliers soumis à l’autorisation de la CCIN sont ceux exploités par des responsables de traitement, autres que les autorités judiciaires et administratives, et qui :

• portent sur des soupçons d’activités illicites, des infractions, des mesures de sûreté ;
• comportent des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes ;
• sont mis en œuvre à des fins de surveillance.