Quels sont les grands changements apportés par la Loi ?
Quels sont les grands changements apportés par la Loi ?
APDP | 22 janvier 2025En prenant en compte la Convention 108+ du Conseil de l’Europe et le « paquet européen de protection des données » de l’Union européenne dans l’élaboration de sa nouvelle loi, la Principauté a souhaité se doter d’un niveau de protection adapté aux nouvelles exigences européennes en matière de protection des données à caractère personnel dans le but d’obtenir de la Commission européenne une décision dite « d’adéquation » qui devrait grandement faciliter les échanges de données avec les pays de l’Union européenne.
La Loi reprend ainsi entre autres les critères du RGPD dont la portée est à la fois territoriale et extraterritoriale, ainsi que les grands principes prévus à la fois par la Convention 108+ et le RGPD. Les informations nominatives deviennent des données personnelles, conformément aux deux textes européens et l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) remplace la CCIN.
La nouvelle Loi inclut également de nouveaux droits pour les personnes concernées, en particulier la portabilité des données et la limitation du traitement, et supprime un très grand nombre de formalités préalables en vertu du principe de responsabilisation.
Elle intègre par ailleurs les outils de mise en conformité des traitements applicables à la fois aux responsables du traitement et aux sous-traitants, comme par exemple la désignation d’un Délégué à la Protection des Données et l’analyse d’impact.
Elle renforce en outre les obligations du sous-traitant ainsi que la sécurité des données et de leur traitement par l’introduction des nouveaux concepts européens, tels que la protection des données dès la conception et par défaut, et encadre de façon similaire les transferts de données.
La Loi prévoit également un droit à réparation et un droit de recours juridictionnel contre le responsable du traitement et le sous-traitant en cas de dommages.
Enfin, conformément à la Convention 108+, les pouvoirs de la nouvelle Autorité de protection des données sont renforcés, en particulier dans le domaine des sanctions.