Quelles sont les pénalités encourues en cas de violation de la loi sur la protection des informations nominatives ?

Quelles sont les pénalités encourues en cas de violation de la loi sur la protection des informations nominatives ?

cdigital | 24 février 2023

La loi n°1.165 prévoit des sanctions pénales.

Sont passibles d’un à six mois d’emprisonnement et d’une amende prévue par le Code pénal, les personnes physiques ou morales de droit privé qui :

• mettent ou tentent de mettre en œuvre un traitement automatisé d’informations nominatives ou qui poursuivent ou tentent de poursuivre la mise en œuvre de ce traitement sans avoir effectué les formalités préalables ;
• s’abstiennent volontairement de communiquer à une personne intéressée les informations nominatives la concernant, de modifier ou de supprimer celles de ces informations qui se sont révélées inexactes, incomplètes, équivoques ou collectées en violation de la loi ;
• ne préservent pas ou ne font pas préserver par suite d’imprudences ou de négligences, la sécurité des informations nominatives ou divulguent ou laissent divulguer des informations ayant pour effet de porter atteinte à la réputation d’une personne ou à sa vie privée ou familiale ;
• conservent des informations nominatives au-delà du délai indiqué dans la déclaration, la demande d’avis ou la demande d’autorisation ou du délai fixé par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
• transfèrent ou font procéder au transfert d’informations nominatives vers des pays ou organismes ne disposant pas d’une protection adéquate ;
• recueillent des informations nominatives sans que la personne intéressée ait été informée, sauf si l’information de cette personne se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, ou si la collecte ou la communication des informations est expressément prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Sont également punis de trois mois à un an d’emprisonnement et d’une amende prévue par le Code pénal les personnes physiques ou morales de droit privé qui :

• collectent ou font collecter, enregistrent ou font enregistrer, conservent ou font conserver, utilisent ou font utiliser des informations nominatives réservées à certaines autorités, établissements, organismes et personnes physiques ou des informations susceptibles de faire apparaître des opinions ou des appartenances politiques, raciales ou ethniques, religieuses, philosophiques ou syndicales ou encore relatives à la santé, y compris les données génétiques, à la vie sexuelle, aux mœurs ou aux mesures à caractère social ;
• collectent ou qui font collecter des informations nominatives en employant ou en faisant employer des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites ;
• empêchent ou entravent volontairement les investigations opérées pour l’application de la loi ou ne fournissent pas les renseignements ou documents demandés ;
• communiquent ou font communiquer sciemment des renseignements ou documents inexacts soit aux personnes intéressées soit à celles chargées d’effectuer les investigations nécessaires ;
• collectent ou font collecter, enregistrent ou font enregistrer, conservent ou font conserver, utilisent ou font utiliser des informations nominatives en dépit de l’opposition des personnes concernée, hors les cas prévus par la loi ;
• à l’exception des autorités compétentes, sciemment collectent ou font collecter, enregistrent ou font enregistrer, conservent ou font conserver, utilisent ou font utiliser des informations nominatives avec ou sans données biométriques concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ;
• collectent ou font collecter, enregistrent ou font enregistrer, conservent ou font conserver, utilisent ou font utiliser sciemment des informations nominatives portant sur des soupçons d’activités illicites, des infractions, des mesures de sûreté ou comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes ou destinées à des fins de surveillance sans avoir obtenu l’autorisation ;
• communiquent sciemment à des personnes non qualifiées pour les recevoir des informations dont la divulgation peut porter atteinte à la réputation d’une personne physique ou à sa vie privée et familiale ;
• utilisent ou font utiliser sciemment des informations nominatives pour une autre finalité que celle mentionnée dans la déclaration, la demande d’avis ou la demande d’autorisation.

Rentre dans le même cadre les responsables de traitement qui communiquent à des personnes non qualifiées des informations dont la divulgation peut porter atteinte à la réputation d’une personne, ou encore qui utilisent les informations collectées pour une autre finalité que celle mentionnée dans la déclaration ordinaire, demande d’avis ou d’autorisation.

Toute condamnation entraine l’arrêt des effets de la déclaration et la radiation, de cette dernière u répertoire des traitements.