Quelles sont les missions de l’APDP ?
Quelles sont les missions de l’APDP ?
APDP | 23 janvier 2025Les missions de l’APDP sont au nombre de 20.
- la sensibilisation du public à ses fonctions, ses pouvoirs et ses activités ainsi que sa compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits relatifs à la protection des données personnelles et de l’attention particulière portée au droit à la protection des données des mineurs et des personnes vulnérables, et de promouvoir dans le cadre de ses missions, l’utilisation des technologies protectrices de la vie privée ;
| Exemple de « personnes vulnérables » : les salariés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les mineurs. |
- l’information des personnes concernées de leurs droits et obligations en répondant à leurs questions et en communiquant sur la protection des données ;
- le conseil et l’accompagnement des responsables du traitement, des sous-traitants et des personnes concernées ;
- la formulation d’avis motivé sur les traitements soumis par les Autorités administratives et judiciaires compétentes dans le cadre prévu par la Loi ;
- la tenue à disposition du public la liste des traitements ;
- l’émission d’un avis motivé sur les analyses d’impact présentant un risque élevé ;
- l’autorisation dans certains cas de transferts de données vers un Etat, un territoire ou une organisation internationale n’assurant pas un niveau de protection adéquat ;
- le contrôle (vérifications et investigations) de la mise en œuvre des traitements ;
- la tenue des registres internes des violations de la Loi et des mesures correctrices prises par ses soins ;
- la dénonciation sans délai auprès du Procureur Général de faits constitutifs de crimes et délits ;
- l’instruction de toutes réclamations, pétitions et plaintes introduites par les personnes concernées ;
- la mise en œuvre du droit d’accès indirect ;
- la validation et la publication des codes de conduite ;
- la délivrance des certifications et des agréements aux organismes de certification, ainsi que leur examen périodique ;
- l’adoption et la publication de lignes directrices ou de recommandations ;
- l’approbation et la publication des clauses contractuelles types ;
- la possibilité d’alerter le Ministre d’Etat de l’évolution des pratiques, des législations et des règlementations qui ne permettrait plus à un Etat d’être reconnu comme disposant d’un niveau de protection adéquat par la Principauté ;
- la publication de la liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat ;
- la coopération avec les Autorités de protection étrangères ;
- l’établissement d’un rapport annuel d’activité.