Quelles sont les informations pouvant uniquement être utilisées par les autorités judiciaires ou administratives ?

Quelles sont les informations pouvant uniquement être utilisées par les autorités judiciaires ou administratives ?

cdigital | 24 février 2023

Seules les autorités judiciaires et administratives ont le droit, dans le cadre des missions qui leurs sont légalement conférées, de collecter, d’enregistrer ou d’utiliser les informations nominatives :

• intéressant la sécurité publique ;
• relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;
• ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales.