Quelles sanctions peuvent être prononcées par l’APDP ?
Quelles sanctions peuvent être prononcées par l’APDP ?
APDP | 23 janvier 2025A l’issue d’une procédure contradictoire, la formation restreinte de l’APDP peut prononcer une des sanctions suivantes :
- un avertissement ;
- une obligation de mise en conformité du traitement ou de satisfaire aux besoins de la personne concernée, qui peut être assortie d’une astreinte pouvant aller jusqu’à 10.000 € / jour de retard calendaire ;
- une limitation temporaire ou définitive du traitement ;
- un retrait de l’agrément délivré à un organisme certificateur ou une injonction faite à celui-ci de refuser une certification ou de retirer la certification accordée ;
- un retrait de la certification délivrée ;
- une suspension totale ou partielle de la décision d’approbation des règles d’entreprises contraignantes;
- une suspension des flux de données adressées à un destinataire situé à l’étranger ;
- une amende administrative (articles 53 et 54 de la Loi) pouvant aller jusqu’à 5.000.000 € (ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent) ou 10.000.000 € (ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent).
La formation restreinte peut décider de procéder à la publication de ses décisions.
Les décisions de la formation restreinte sont par ailleurs susceptibles de recours de plein contentieux devant le Tribunal de première instance.
Les manquements constitutifs d’infractions pénales sont quant à eux signalés sans délai au Procureur Général.