Quelle est la sanction en cas de manquement aux obligations relatives aux transferts de données ?
Quelle est la sanction en cas de manquement aux obligations relatives aux transferts de données ?
APDP | 23 janvier 2025En vertu de l’article 54 de la Loi le manquement aux obligations relatives aux transferts de données hors Principauté est puni d’une amende administrative ne pouvant excéder 10.000.000 euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.