Quelle est la sanction en cas de manquement aux obligations relatives aux droits des personnes concernées ?
Quelle est la sanction en cas de manquement aux obligations relatives aux droits des personnes concernées ?
cdigital | 23 janvier 2025En cas de manquement aux obligations relatives aux droits des personnes concernées, l’organisme peut encourir une amende administrative ne pouvant excéder 10.000.000 euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précèdent, le montant le plus élevé étant retenu.