Quelle est la sanction en cas de manquement aux obligations en matière de consentement ?

En cas de manquement aux obligations en matière de consentement, le responsable du traitement peut encourir une amende administrative pouvant atteindre 10.000.000 euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial totale de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.