Quelle est la composition de l'APDP ?

L’APDP se réunit :

• en formation plénière
• en formation restreinte

La formation plénière

La formation plénière : 

• • élabore des outils de conformité ;
  • veille au respect de la Loi.

Elle est composée de 8 membres titulaires proposés en raison de leur compétence et nommés par Ordonnance Souveraine pour 5 ans, renouvelable une fois :

• • un membre proposé par le Ministre d’Etat ;
  • un membre proposé par le Conseil National ;
  • un membre proposé par le Conseil d’Etat ;
  • un membre ayant qualité de magistrat du siège en activité ou en retraite ayant exercé pendant une durée d’au moins cinq ans au sein d’une juridiction monégasque, par le premier Président de la Cour d’Appel ; 
  • un membre proposé par le Conseil Communal ;
  • un membre proposé par le Conseil Economique, Social et Environnemental ;
  • un membre ayant qualité de magistrat en activité ou en retraite ayant exercé pendant une durée d’au moins cinq ans au sein d’une juridiction monégasque par le premier Président de la Cour de Révision ;
  • un membre qualifié dans le domaine de la santé nommé par le Comité de la Santé Publique.

Deux magistrats suppléants, répondant aux mêmes conditions que les deux magistrats titulaires et proposés par les mêmes Autorités. 

Dans le cadre de leurs attributions, les membres de l’Autorité ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.

La formation restreinte

La formation restreinte est chargée de prendre les mesures et de prononcer les sanctions prévues à l’encontre des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne respectent pas les dispositions de la Loi.

Cette formation est composée de trois membres de la formation plénière. Le magistrat du siège en est le Président.

Le Secrétariat

Les Services de l’APDP sont dirigés par le Président qui est chargé de représenter l’Etat en justice en raison des activités et du fonctionnement de l’Autorité.

Ces services qui assistent l’Autorité dans l’exercice de sa mission, comprennent le Secrétaire Général et les agents du secrétariat.

L’Autorité dispose d’un budget propre dont les crédits sont inscrits dans un chapitre spécifique du budget de l’Etat.

Elle établit et publie son règlement intérieur sur son site internet.