Quel est le champ d’application de la Loi ?

Quel est le champ d’application de la Loi ?

APDP | 22 janvier 2025

En vertu de son article 3, la Loi s’applique aux traitements de données à caractère personnel, automatisés en tout ou partie, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données contenues ou appelés à figurer dans des fichiers : 

• mis en œuvre par un responsable du traitement ou un sous-traitant établi à Monaco, que le traitement ait lieu à Monaco ou non ; 
• relatifs à des personnes concernées se trouvant sur le territoire de la Principauté et mis en œuvre par un responsable du traitement ou un sous-traitant établi hors du territoire de la Principauté lorsque les activités de traitement sont liées à l’offre de biens ou de services ou au suivi du comportement de ces personnes.

Exemple 1 : la Loi s’applique lorsqu’un responsable du traitement, ou un sous-traitant, situé à l’étranger, cible, grâce à son site internet, des consommateurs à Monaco pour leur proposer des biens ou des services en leur permettant de passer leur commande en français, de régler en euros et de se faire livrer à Monaco.

 

 

Exemple 2 : les règles établies en Principauté pour la protection des données personnelles doivent être respectées par le responsable du traitement, ou le sous-traitant, établi à l’étranger dès lors qu’il suit les internautes établis à Monaco, par exemple au moyen de cookies et traceurs, pour leur adresser ensuite de la publicité ciblée.

 

A l’inverse, la Loi ne s’applique pas aux traitements mis en œuvre par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques.