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Pourquoi soumettre les traitements automatisés à la CCIN ?

Pourquoi soumettre les traitements automatisés à la CCIN ?

cdigital | 24 février 2023

Dans le cadre de la protection des libertés et droits fondamentaux, la loi impose la déclaration, la demande d’autorisation ou d’avis pour tout traitement automatisé. L’objectif étant :

… et surtout de veiller à ce que les données personnelles des individus ne soient pas collectées à leur insu pour des raisons illégitimes et dangereuses pour leur vie privée.

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