Par qui l'APDP peut-elle être consultée pour avis?

L’Autorité peut être consultée pour avis :

• par le Ministre d’Etat ou par le Secrétaire d’Etat à la Justice, Directeur des Services Judiciaires lors de l’élaboration de mesures législatives, règlementaires ou d’arrêtés directoriaux dans le cadre de l’administration de la justice relatifs à la protection des données personnelles ainsi que sur toutes mesures ayant trait à la protection des données ;
• par le Président du Conseil National lors de l’étude de propositions ou projets de loi concernant la protection des données ou le traitement de telles données.

Dans ces deux cas, ces avis peuvent être rendus publics par l’APDP à son initiative ou, avec son accord, par l’Autorité qui l’a saisie.

L’Autorité peut également proposer au Ministre d’Etat l’instauration de dispositions particulières de protection des données à l’égard de l’utilisation des nouvelles technologies.

Ces propositions peuvent être rendues publiques à l’initiative de l’APDP.