Obligation pour tout sous-traitant situé hors de Monaco de nommer un représentant 

Obligation pour tout sous-traitant situé hors de Monaco de nommer un représentant 

APDP | 23 janvier 2025

Le représentant est la personne physique ou morale établie sur le territoire de la Principauté, ou à défaut, au sein d’un Etat membre de l’Union européenne, mandatée par un sous-traitant situé hors de Monaco, pour être le contact à la fois des personnes concernées par le traitement et de l’APDP, afin de répondre à toutes questions.

Sa désignation est obligatoire dès lors qu’un sous-traitant, non établi à Monaco :

• propose des produits ou des services à des personnes situées sur le territoire de la Principauté ;
•  met en œuvre des traitements relatifs au suivi de leur comportement.

La désignation d’un représentant se fait par tous moyens écrits.

Cette obligation n’est pas générale et comporte 3 exceptions :

•  le traitement est occasionnel et n’implique pas un traitement à grande échelle de données sensibles ;
•  le traitement est relatif à des condamnations pénales ou à des infractions ;
•  le responsable du traitement est une personne morale de droit public ou un organisme public.

 

Quelle est la sanction encourue en cas de manquement à l’obligation de nommer un représentant ?

L’article 53 prévoit que le manquement à l’obligation de nommer un représentant est puni d’une amende administrative ne pouvant excéder 5.000.000 euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.