Les droits des personnes décédées

Les droits des personnes décédées

APDP | 23 janvier 2025

L’article 20 de la Loi prévoit que sauf dispositions législatives contraires, les personnes suivantes :

•  l’ascendant ,
•  le descendant jusqu’au second degré ,
• le conjoint survivant d’une personne décédée ,
•  le cohabitant ou le partenaire au sens de la Loi n°1.148 du 17 décembre 2019, 

peuvent, si elles justifient d’un intérêt, exercer les droits suivants pour ce qui concerne les informations des personnes décédées : 

• le droit d’accès ;
• le droit de rectification ;
• le droit d’effacement ;
• le droit à la limitation du traitement ;
• le droit d’opposition ;
• le droit à la portabilité.