Le principe de limitation des finalités

Les données personnelles peuvent être collectées pour plusieurs finalités, à condition que ces finalités soient : 

• déterminées ; 
• explicites ; 
• légitimes ; et 
• non traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. 

Le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, est toutefois considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte dès lors que des garanties appropriées ont été mises en place.

Ne sont pas concernés par cette exception les traitements : 

• mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ;
• qui intéressent la sécurité nationale.