Le principe de licéité, de loyauté et de transparence du traitement
Le principe de licéité, de loyauté et de transparence du traitement
APDP | 23 janvier 2025La licéité
Conformément à l’article 5 de la Loi un traitement doit, pour être licite, répondre au moins à l’une des exigences suivantes :
- l’obtention d’un consentement, pour une ou plusieurs finalités spécifiques, de la personne concernée ;
- le besoin de respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement ;
| Exemple : le traitement relatif aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment mis en œuvre par les banques. |
- sa nécessité pour l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
| Exemple : le traitement des données personnelles est nécessaire pour la préparation et la livraison d’une commande effectuée en ligne. |
- sa nécessité pour la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
| Exemple : le traitement mis un œuvre par un médecin pour le suivi médical de ses patients. |
- l’existence d’un motif d’intérêt public lorsque les traitements sont mis en œuvre par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé investie d’une mission d’intérêt général ou concessionnaire d’un service public ;
| Exemple : le traitement par une personne morale des données relatives au suivi des personnes placées en foyer. |
- sa nécessité pour la réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par un tiers.
La loyauté
Les données à caractère personnel doivent être également traitées de manière loyale. Cela implique que la personne concernée soit informée du risque d’impact sur sa vie privée afin de s’assurer que le traitement n’a pas d’effets négatifs imprévisibles.
La transparence
Enfin, les données à caractère personnel doivent être traitées de manière transparente. Le principe de transparence implique que le responsable du traitement doit prendre les mesures appropriées pour fournir à la personne concernée un certain nombre d’informations relatives au traitement de ses données (finalités, identité du responsable du traitement durée de conservation, destinataires, …) et faciliter l’exercice de ses droits.
C’est ce que l’on appelle le principe de transparence.
Cette obligation de transparence s’applique tout au long du cycle de vie des traitements.