Le principe de la limitation de la conservation des données
Le principe de la limitation de la conservation des données
APDP | 23 janvier 2025Les données personnelles collectées ne peuvent être conservées indéfiniment sous une forme permettant l’identification des personnes concernées. Dès lors, la pratique a permis d’identifier 3 phases de conservation des données : la conservation en base active et la conservation en base intermédiaire, qui forment ensemble la durée d’utilité administrative et l’archivage définitif.
Conservation en base active
Les données personnelles sont conservées en base active pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Elles sont conservées de telle façon à être facilement accessibles pour les personnes qui sont en charge du traitement de la demande.
Exemples :
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Conservation en base intermédiaire
Une fois la finalité accomplie, certaines données doivent être conservées en base intermédiaire. Ce sont les données :
- présentant un intérêt administratif pour l’organisme ou
| Exemple : la conservation des données/documents en cas de gestion d’un éventuel contentieux. |
- faisant l’objet d’une obligation légale.
| Exemple : la conservation des données de facturation. |
Archivage définitif
Certaines données peuvent être conservées pour une durée plus longue si elles sont traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et ce sous réserve de l’existence de garanties appropriées.