Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée
Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée
APDP | 23 janvier 2025La Loi reconnait à la personne concernée le droit de ne pas faire l’objet d’une décision qui a été prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, y compris le profilage lorsque la décision :
- produit des effets juridiques ; ou
| Exemple : annulation d’un contrat. |
- l’affecte de manière significative.
| Exemple : rejet automatique d’une demande de crédit en ligne sans aucune intervention humaine. |
Des exceptions à cette interdiction sont toutefois admises dans 4 cas bien précis :
- lorsque la décision est prise dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement à condition que la demande de conclusion ou d’exécution du contrat, introduite par la personne concernée, ait été satisfaite ;
- lorsque la décision est autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires qui précisent les mesures garantissant la sauvegarde des droits et libertés et de l’intérêt légitime de la personne concernée ;
- lorsque la décision est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée ;
- lorsqu’en présence de données sensibles, la décision est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée ou justifiée par des motifs d’intérêt public importants, à condition que des garanties appropriées et spécifiques aient été prises par le responsable de traitement.
A l’exception du 2ème cas, le responsable du traitement doit mettre en œuvre des garanties appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.