Le droit d’accès
Le droit d’accès
APDP | 23 janvier 2025L’article 12 de la Loi permet à toute personne justifiant de son identité d’obtenir auprès du responsable du traitement confirmation que ses données ont été traitées, et dans l’affirmative, leur communication sous une forme lisible et compréhensible.
C’est ce qu’on appelle le droit d’accès.
Celui-ci s’exerce généralement directement auprès du responsable du traitement.
Il peut toutefois arriver que le droit d’accès s’exerce indirectement.
En effet, pour les traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions, la personne concernée doit saisir l’APDP d’une demande de vérification pour savoir si ses données font l’objet d’un traitement.