Le droit à l’information
Le droit à l’information
APDP | 23 janvier 2025L’article 10 de la Loi pose l’obligation pour le responsable du traitement de prendre les mesures appropriées pour fournir à la personne concernée toute information sur l’utilisation de ses données et lui faciliter l’exercice de ses droits.
C’est ce que l’on appelle le principe de transparence.
Cette obligation de transparence s’applique tout au long du cycle de vie des traitements.
Elle a pour objectif de doter les personnes concernées des informations utiles pour qu’elles puissent revendiquer leurs droits et demander des comptes aux responsables du traitement quant au traitement de leurs données personnelles.