Le droit à la portabilité
Le droit à la portabilité
APDP | 23 janvier 2025L’article 18 de la Loi introduit ce nouveau droit qui permet à la personne concernée de :
- recevoir les données personnelles qu’elle a fournies à un responsable du traitement et de les réutiliser ;
- transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Le droit à la portabilité des données personnelles ne peut s’exercer que lorsque 2 conditions cumulatives sont remplies :
- le traitement repose sur :
-
- le consentement de la personne concernée ou
- l’existence d’un contrat
- le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés