Le droit à la limitation du traitement
Le droit à la limitation du traitement
APDP | 23 janvier 2025Le droit à la limitation du traitement permet à la personne concernée d’obtenir, du responsable du traitement, le gel temporaire de l’utilisation de certaines de ses données.
Ce nouveau droit s’applique dans 4 cas :
- la personne concernée conteste l’exactitude des données ;
- le traitement n’est pas licite mais la personne concernée ne souhaite pas l’effacement des données ;
- le traitement ne se justifie plus par la finalité du traitement mais la personne veut faire constater, exercer ou défendre ses droits en justice ;
- le traitement est justifié par des motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement et la personne concernée en conteste la légitimité. Le responsable du traitement va alors « geler » le traitement le temps de savoir si ses motifs légitimes prévalent sur ceux de la personne concernée.