Le consentement univoque
Le consentement univoque
APDP | 23 janvier 2025Le consentement doit soit :
- être donné par une déclaration orale ou écrite
- résulter d’un acte positif clair
Il ne doit pas exister de doute raisonnable quant au souhait de la personne de donner son consentement au traitement de ses données.
Attention : Le silence ou l’inaction de la personne concernée ne constitue pas un consentement valable au sens de la législation relative à la protection des données personnelles car le consentement n’est pas univoque.
Ne constitue pas, par exemples, un consentement univoque :
- l’utilisation d’une case pré-cochée
- une mention dans la politique de confidentialité
- l’acceptation globale des conditions générales