Le consentement libre
Le consentement libre
APDP | 23 janvier 2025Cette première condition implique que la personne concernée doit être en mesure d’opérer un réel choix concernant le traitement de ses données.
Dès lors, elle ne doit être ni contrainte ni influencée dans son choix. Elle ne doit pas non plus subir des conséquences négatives si elle ne donne pas son consentement.
Le consentement est présumé ne pas être libre dans 3 cas :
- lorsqu’il existe un déséquilibre manifeste des rapports de force entre la personne concernée et le responsable du traitement, notamment quand ce dernier est une autorité publique ou un employeur ;
Le traitement des données devra alors être justifié par un autre fondement juridique, comme par exemple l’existence d’une obligation légale ou la réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.
| Exemple : la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans une boutique ne pourra pas être justifiée par le consentement des salariés car ceux-ci sont dans un lien de subordination vis-à-vis de leur employeur et ne seront pas en mesure de consentir librement. |
En revanche, un tel dispositif pourra être justifié par l’intérêt légitime du responsable du traitement, à savoir la sécurité des biens et des personnes.
- lorsque le consentement est couplé à l’acceptation de conditions générales ou lorsque la fourniture d’un contrat ou d’un service est subordonnée à une demande de consentement au traitement des données personnelles non nécessaires à l’exécution du contrat ou du service ;
Dans un tel cas, la base légale appropriée sera l’exécution d’un contrat, à condition toutefois que les données demandées sont bien nécessaires à l’exécution de son contrat.
| Exemple : fourniture par l’acheteur de son adresse postale afin que les biens commandés puissent être livrés. |
- lorsqu’un préjudice est subi en cas de refus de donner son consentement.
La personne concernée doit être en mesure de refuser de donner son consentement afin d’exprimer une réelle liberté de choix.
En conséquence, toute tromperie, intimidation, coercition ou conséquence négative importante si la personne refuse de donner son consentement invalidera ledit consentement.