L’autorisation préalable de l’APDP

L’autorisation préalable de l’APDP

APDP | 23 janvier 2025

Si :

• le transfert des données est à destination d’un pays, territoire ou organisation internationale n’assurant pas un niveau de protection adéquat, et
•  des garanties appropriées n’ont pas été mises en place, et
• aucune des dérogations prévues à l’article 99 de la Loi ne s’applique, et
• les 4 conditions prévues par le chiffre 3 de l’article 99 ne sont pas réunies,

le responsable du traitement ou le sous-traitant doit demander l’autorisation préalable de l’APDP.

Ce transfert sera autorisé si :

• des garanties appropriées autres que celles visées précédemment ont été prises, 

Ou 

• des clauses contractuelles spécifiques entre le responsable du traitement et le sous-traitant ou entre l’un de ceux-ci et le responsable du traitement, le sous-traitant et le destinataire de ces données ont été prévues. 

L’APDP se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d’autorisation.

Ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée du Président.

ATTENTION : Si à l’expiration de ce délai, l’autorisation n’a pas été délivrée par l’APDP, ladite autorisation est réputée refusée.