La législation ou la règlementation des données personnelles de l’Etat, du territoire ou de l’organisation internationale destinataire dispose d’un niveau de protection adéquat
La législation ou la règlementation des données personnelles de l’Etat, du territoire ou de l’organisation internationale destinataire dispose d’un niveau de protection adéquat
APDP | 23 janvier 2025L’article 97 de la Loi pose ainsi le principe selon lequel tout transfert de données personnelles hors de la Principauté peut s’effectuer sans aucune formalité préalable dès lors que la législation ou la règlementation des données personnelles du pays, du territoire ou de l’organisation internationale destinataire dispose d’un niveau de protection adéquat constaté par la Principauté.
La liste des pays, territoires et organisations internationales présentant un niveau de protection adéquat est adopté par le Gouvernement par arrêté ministériel.
L’APDP est consultée préalablement pour avis.
Cette liste est régulièrement mise à jour. Elle est publiée au Journal de Monaco et sur le site Internet de l’APDP.
Lorsque le pays, le territoire ou l’organisation internationale destinataire des données ne figure pas sur la liste de pays assurant un niveau de protection adéquat, les autres scénarios prévus dans cette rubrique sont alors à envisager.