Existence de dérogations

Existence de dérogations

APDP | 23 janvier 2025

En l’absence d’un niveau de protection adéquat et de garanties appropriées, l’article 99 de la Loi prévoit des dérogations afin de permettre néanmoins un transfert de données vers un pays, un territoire ou une organisation internationale ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat.

Ces dérogations sont au nombre de 7 :

• la personne à laquelle se rapportent les données a explicitement consenti à leur transfert après avoir été informée de l’absence du niveau de protection ou de garanties appropriées et de la nature des risques introduits par cette absence ;

Exemple : un internaute a consenti par le biais d’une case à cocher au transfert de ses données vers les Etats-Unis à des fins statistiques après avoir été au préalable dûment informé de ce transfert par un bandeau d’information

• le transfert est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’autres personnes, lorsque la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement ;

Exemple : partage de données personnelles par les proches d’une victime d’un tremblement de terre survenu au Pérou avec les autorités en charge des secours sur place

• pour des motifs importants d’intérêt public ;

Dans le cadre de cette dérogation, l’APDP peut demander au responsable du traitement ou au sous-traitant toute information pertinente.

• si le transfert est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;

Exemple : communication de pièces dans le cadre d’une enquête anti-trust

• pour la consultation d’un registre public prévu par la loi, destiné à l’information du public et ouvert à la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime ;

Exemple : registre des sociétés

• si le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement ou son représentant et la personne concernée ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;

Exemple : le transfert par une agence de voyage des données personnelles de ses clients à des hôtels situés en Asie dans le cadre de l’organisation de séjours à l’étranger

• si le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure, dans l’intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement ou son représentant et un tiers.

ATTENTION : Seules 4 de ces 7 dérogations sont applicables aux activités des autorités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique, à savoir :

•   la sauvegarde des intérêts vitaux ;
•   des motifs importants d’intérêt public ;
•   la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
•   la consultation d’un registre public.