Des garanties appropriées ont été mises en place par le responsable du traitement ou le sous-traitant

Des garanties appropriées ont été mises en place par le responsable du traitement ou le sous-traitant

APDP | 23 janvier 2025

Ces garanties sont au nombre de 5 :

• le respect d’un engagement exécutoire dans la Principauté
• l’utilisation de clauses types de protection préalablement approuvées par l’APDP
• le respect des règles d’entreprises contraignantes approuvées par l’APDP ou par une autorité chargée de la protection des données relevant d’un Etat qui assure un niveau de protection adéquat

Définition des règles d’entreprises contraignantes (article 2 de la Loi) : 

« les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu’applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire de la Principauté pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi à l’étranger au sein d’un groupe d’entreprises, ou d’un groupe d’entreprises engagées dans une activité économique conjointe ».

• un mécanisme de certification mis en œuvre par l’APDP ou par des organismes indépendants agréés par elle 
• l’adhésion à un code de conduite approuvé et publié par l’APDP.