Comment fonctionne l’APDP ?
Comment fonctionne l’APDP ?
APDP | 23 janvier 2025La nouvelle répartition assure opportunément un partage de compétence de l’Autorité entre :
- les pouvoirs d’investigation dévolus à la formation plénière, hors formation restreinte, et
- les pouvoirs de sanction exercés par la formation restreinte.
La formation plénière
En vertu de l’article 46 de la Loi la formation plénière, hors formation restreinte, fait procéder d’office ou sur signalement aux vérifications et investigations nécessaires au contrôle de la mise en œuvre des traitements.
Outre les contrôles sur place et sur convocation, les membres de l’Autorité, les agents ou les investigateurs peuvent procéder à toute constatation utile.
| Exemple : consulter à partir d’un service de communication en ligne, les données librement accessibles ou rendues accessibles. |
Lorsqu’un manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité, le président de l’Autorité peut mettre en demeure le responsable du traitement ou son sous-traitant de s’y conformer.
La mise en demeure peut être rendue publique.
Cette procédure sera clôturée si la mise en conformité est constatée.
La formation restreinte
La formation restreinte peut être saisie :
-
- lorsque la mise en demeure faite au responsable du traitement ou à son sous-traitant de se mettre en conformité est demeurée infructueuse ;
- sans mise en demeure préalable, lorsque le manquement n’est pas susceptible de mise en conformité car il ne peut donner lieu à une mesure corrective ;
| Exemple : des données ont été détruites |
-
- lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations de la Loi.