Cas particulier du consentement au traitement de données sensibles : le consentement explicite
Cas particulier du consentement au traitement de données sensibles : le consentement explicite
APDP | 23 janvier 2025Outre ce consentement « classique » prévu à l’article 6 de la Loi, l’article 7 prévoit pour sa part un consentement renforcé dès lors qu’un responsable du traitement se fonde sur le consentement de la personne concernée pour traiter des données sensibles.
Ce consentement explicite implique que le consentement est bien entendu libre, spécifique, éclairé et univoque mais également qu’il soit affirmé dans une déclaration claire.
Il ne doit donc plus pouvoir être induit des seules actions de la personne concernée mais doit être explicite et exprimé en termes clairs.
Plusieurs manières peuvent être envisagées, comme par exemples :
- une déclaration écrite et signée
- un formulaire électronique à remplir
- un courrier électronique à renvoyer
- le recours à la signature électronique
- une conversation téléphonique, dès lors qu’une demande de confirmation spécifique de la part de la personne concernée est formulée de manière compréhensible et claire