A quel moment doit-on soumettre un traitement automatisé à la CCIN ?
A quel moment doit-on soumettre un traitement automatisé à la CCIN ?
cdigital | 24 février 2023La prise en compte du respect des libertés et droits fondamentaux de la personne vise à intégrer la protection des données personnelles dès la conception des spécifications et de l’architecture des systèmes et technologies d’information et de communication.
C’est pourquoi la loi impose que le traitement automatisé soit soumis au contrôle de la CCIN préalablement à sa mise en œuvre, c’est-à-dire à son exploitation.